Avant l’entrée en application du RGPD, la CNIL avait adopté une autorisation unique spécifiquement dédiée à la pharmacovigilance.
Ce nouveau référentiel décline au domaine des vigilances sanitaires, de manière pragmatique et opérationnelle, les principes du RGPD.
Ce référentiel fait suite à une concertation organisée auprès de l’Institut national des données de santé (INDS) et d’organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés*. Cette concertation a permis aux professionnels de soumettre des propositions. Cela a notamment conduit à exclure expressément du référentiel les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les agences sanitaires. De même, à la suite de cette concertation, la durée de conservation des données a été allongée.
Le système des vigilances sanitaires fonctionne sur la base de principes communs (…)