Source : Légifrance
- Un décret paru ce 11 décembre fixe les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire IFAQ. Il intègre de nouveaux indicateurs sur les mesures de prévention.
Une dotation en augmentation – Des enjeux croissants
La dotation est de 450 millions d’euros pour 2021 ; elle devrait évoluer pour atteindre 1 milliard d’euros.
Les enjeux pour les établissements sont donc de plus en plus importants.
Les indicateurs
La dotation est définie sur un nombre restreint d’indicateurs :
- Qualité des prises en charge perçue par les patients
- Qualité des prises en charge cliniques
- Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins
- Qualité de la coordination des prises en charge
- Démarche de certification
- Performance de l’organisation des soins
- Qualité de vie au travail.
Une nouvelle catégorie d’indicateurs sur les mesures de prévention sera introduite. Le décret ne définit pas les indicateurs associés.
Non qualité = Pénalité financière
Un mécanisme de pénalité financière à la non-qualité est introduit dont le montant sera déterminé par un arrêté à venir.
Critères :
- nombre d’indicateurs pour lesquels le résultat de l’établissement de santé est inférieur au seuil minimal pendant trois années consécutives ;
- activité réalisée au cours de l’année civile précédant l’année considérée ;
- distribution statistique des résultats observée pour le groupe de comparaison des établissements de santé considéré.
Arrête de la dotation IFAQ au 30 avril
Le montant de la dotation complémentaire est arrêté par le directeur général de l’ARS au plus tard le 30 avril. Il est versé en douze allocations mensuelles par la caisse dont relève la structure.
ATTENTION : aucune dotation n’est perçue pour l’indicateur concerné en cas d’absence de recueil de cet indicateur ou d’invalidation du recueil de cet indicateur.
L’IFAQ étendue à la santé mentale
Le décret étend le champ d’application de l’IFAQ au délà des établissements MCO et SSR pour inclure le secteur de la santé mentale.
