Dotation IFAQ : de 60 à 300 millions…

Dotation IFAQ :  de 60 à 300 millions…

Augmentation de la dotation d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq) de 60 à 300 millions d’euros en 2019 et Pénalité financière à la non-qualité appliquée à horizon 2020

L’augmentation de la dotation d’incitation financière à l’amélioration de la qualité n’est pas passée inaperçue le 18 septembre dernier lors de la présentation de la stratégie de transformation du système de santé Ma Santé 2022. Aussi annoncée, la notification de l’extension de ce dispositif de paiement à la qualité aux établissements de santé psychiatriques à horizon de trois ans est inscrite à l’article 27 de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Par contre, une pénalité à la non-qualité est introduite. L’absence de sanction financière était pourtant jusque là un principe de l’Ifaq.

Il est en effet prévu, informe le Gouvernement dans l’exposé des motifs, « la possibilité d’appliquer une pénalité aux établissements dont les résultats n’atteignent pas [pendant trois années consécutives] un seuil minimum pour certains des critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins« . Elle s’appliquerait à partir de 2020 et a pour objectif, poursuivent les pouvoirs publics, « de sanctionner des résultats considérés comme inacceptables sur des critères de non-qualité« . L’établissement serait d’abord mis en demeure de présenter ses observations avant de se voir notifier cette pénalité par le directeur général de l’ARS. Il est enfin proposé dans ce texte que la pénalité soit plafonnée à 0,5% des recettes annuelles d’assurance maladie de l’établissement.

Un décret en Conseil d’État précisera les critères d’appréciation retenus ainsi que les modalités de détermination de la dotation complémentaire et de mise en œuvre de la pénalité.

Source Hospimédia